• +33 781 455 262
  • info@vistadoro.fr

Conditions générales et traitement des données personnelles

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L´E-SHOP WWW.VISTADORO.FR

Chers visiteurs de www.vistadoro.fr,

Vous venez d´arriver sur la page contenant les conditions générales du site web www.vistadoro.fr (ci-après dénommé "le Web" ou "interface Web“). Je suis très heureux que l'offre de notre site ait retenu votre attention. Je souhaite que pour vous l'achat dans l'e-shop soit un moment agréable et que vous soyez absolument satisfait de vos courses. Vous trouverez dans ces conditions générales (abrégé en "CGV") le processus d'achat complet de la sélection à la livraison ainsi que toutes les informations relatives au fonctionnement de l´e-shop.

Les conditions générales contiennent les informations dont vous avez besoin avant de cliquer sur le bouton de commande. Par conséquent, veuillez les lire attentivement. Vous cocherez la case "J'accepte les conditions générales" avant de commander. Votre consentement sera engageant.

QUE SONT LES CGV ET QUELLE EST LEUR RAPPORT AVEC LA CONCLUSION DU CONTRAT?

Les CGV doivent être utilisées pour la vente de biens via l'interface Web. Le processus d'achat des biens et de conclusion du contrat lui-même est décrit ci-dessous. Les CGV sont un document qui fait partie intégrale du contrat d’achat conclu entre nous (ci-après dénommé le «Contrat»).

Contenu des CGV:
I.   Informations de base sur le vendeur
II. Termes et définitions

III. Comment effectuer une commande et conclure un contrat?
IV.  Quel est le prix des articles et comment est-il payé?
V.   Comment des produits seront-ils livrés?
VI.  Droit de rétractation

VII. Garantie et procédure de réclamation

VIII. Propriété intellectuelle
IX.   Traitement des plaintes, résolution des litiges
X.    Conclusion

  1. INFORMATIONS DE BASE SUR LE“VENDEUR“
Daniel Roháček
IR: 62779362
Numéro d'identification fiscal: CZ7703032656
Siège: Kolonka 95, 41172 Hoštka, République Tchèque (pays de l´UE)
Sur cet e-mail, je suis à votre disposition pour toutes questions et pour le traitement éventuel des réclamations.
Je suis inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de la République Tchèque (Obecní živnostenský úřad v Roudnici nad Labem) sous le numéro 350602-2847.
Contact: Jana Michaud
Numéro de téléphone: +33 781 455 262
L'adresse pour les retours en France est:
Jana Michaud
34 rue du pont de Créteil
94100 Saint Maur des Fossés

II. Termes et définitions
QUI EST UN ACHETEUR?
L’acheteur est celui qui conclut un contrat d’achat avec le vendeur via l’interface Web qui achète une partie des biens proposés.
L'acheteur peut être un consommateur ou un entrepreneur (personne physique ou morale).

QUI EST UN CONSOMMATEUR?
En droit, on entend par consommateur une personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou de sa profession indépendante. Si vous êtes un particulier et que vous incluez votre SIREN dans la commande, je considérerai que vous entrez dans le contrat en tant qu'entrepreneur et non en tant que consommateur.

QUEL TYPE DE CONTRAT NOUS CONCLUONS?
Un contrat d'achat est conclu pour la vente de produits. Le processus de conclusion du contrat via l'interface Web est décrit en détail dans les présentes conditions générales. Le contrat est conclu en francais, archivé sous forme électronique et n'est pas accessible aux tiers. Le contrat est composé de la commande de l´ACHETEUR (remplie dans le formulaire de commande sur l'interface Web) et de son acceptation de la part du VENDEUR et des présentes conditions générales.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR
C'est le contrat dans lequel le consommateur agit en tant qu'acheteur. Dans de nombreux cas, le consommateur est dans une meilleure position que les autres acheteurs. Si un droit ne concerne que le consommateur, c´est explicitement indiqué dans les CGV (le "consommateur" est indiqué à la place de "l'acheteur").

QU'EST-CE QU'UN CONTRAT CONCLU À DISTANCE?
Il s’agit d’un contrat conclu à l’aide de moyens de communication à distance (interface web), c’est-à-dire qu’il est conclu sans contact physique. Les coûts liés à l’utilisation de moyens de communication à distance (en particulier le coût de l’accès à Internet et les éventuels appels téléphoniques) sont à la charge de l’acheteur et ne diffèrent pas du tarif normal facturé par votre opérateur ou fournisseur de services Internet. En passant une commande, l´ACHETEUR accepte explicitement l'utilisation de moyens de communication à distance.

QUELLES RÈGLES JURIDIQUES S´APPLIQUENT AU CONTRAT?
Il s'agit de dispositions légales en vigeur, en particulier de la loi n ° 89/2012 Coll., du Code civil Tchèque. Dans les cas où l'acheteur est un consommateur, il s'agit également de la loi n ° 634/1992 Coll. du Code civil Tchèque sur la protection du consommateur.

III. COMMENT EFFECTUER UNE COMMANDE ET CONCLURE UN CONTRAT?

  1. En tant qu'acheteur, vous commandez des marchandises via l'interface Web, c´est à dire via le système de commande du site, en remplissant le formulaire de commande qui y est présenté.
  2. DESCRIPTION DES PRODUITS: Sur l'interface Web, vous trouverez une liste des produits et une description détaillée de chaque article et de ses variantes possibles ainsi que d'autres informations importantes sur les produits.

La présentation des produits sur l'interface Web est informative. En tant que vendeur, je peux refuser une commande.  Dans ce cas, le paragraphe 1732 article 2 du Code civil Tchèque ne s'applique pas.

  1. COMMANDER DES PRODUITS. Pour commander des produits via l'interface Web, utilisez le formulaire de commande dans lequel vous indiquez votre nom, prénom ou société en tant qu'acheteur. Numéro d'identification (SIREN), numéro de TVA, informations sur les produits commandés (en plaçant les produits commandés dans le "panier" de l'interface Web de la boutique et en indiquant la quantité des produits commandés, ou une variante des produits commandés, l'adresse de facturation et l'adresse de livraison (si elles sont différentes ), e-mail, contact téléphonique, mode de paiement et mode de livraison des produits.

Avant d'envoyer votre commande, vous êtes autorisé à vérifier et modifier les données saisies dans le formulaire de commande et, si nécessaire, corriger les erreurs et incohérences. Envoyez la commande en cliquant sur le bouton de commande situé en bas du formulaire.

Je vous informerai par courrier électronique envoyé à votre adresse électronique de la commande effectuée via le formulaire de commande sur l'interface Web. La réception de ce reçu par courriel vaut conclusion du contrat.

Toute modification de l'accord conclu (y compris l'annulation de la commande) n'est possible que par accord mutuel. Jusqu'à la conclusion du contrat, vous pouvez annuler votre commande en envoyant un courriel à l'adresse indiquée à l'article I des présentes CGV.

  1. En tant que vendeur, je me réserve le droit d'annuler tout ou partie d'une commande avant la conclusion du contrat si les produits ne sont plus fabriqués ou si le stock est épuisé et que le fournisseur n'est pas en mesure de livrer les articels commandés. Pour les mêmes raisons, je suis également en droit de résilier le contrat conclu (car je ne serais pas en mesure de satisfaire à vos exigences), ce retrait pouvant être effectué en envoyant un désistement écrit exposant les motifs a votre adresse e-mail et prend effet a réception du courriel. Si vous avez déjà payé tout ou partie du prix d'achat en tant qu'acheteur, dans ce cas, je vous rembouserai la totalité du montant payé. Le délai de remboursement dépend du mode de paiement choisi, mais il ne dépasse pas 14 jours à partir du moment où vous etes informé de l'impossibilité de livrer la marchandise ou de date d´effet du retrait du contrat.

Nous ne gardons pas de produits en stock et les commandons pour vous chez le fournisseur. Le délai de livraison est donc de 6 à 8 semaines. Veuillez noter, cependant, qu'il s'agit d´un délai indicatif, qui peut dans certains cas varier en raison du transport et des prodécures de dédouanement.

  1. En cas de doute, je peux vous contacter pour vérifier l´exactitude de la commande. Si l'authenticité de la commande ne se vérifie pas, la commande est réputée nulle et non avenue.
  2. Il est possible de commander des produits via l´interface Web ou par courriel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Veuillez noter que, exceptionnellement, le site peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance ou pour des raisons indépendantes de ma volonté.
  3. Le titre de propriété des marchandises vous revient en tant qu'acheteur lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: le prix d'achat total est payé et vous avez récupéré les produits.

IV. QUEL EST LE PRIX ET COMMENT EST-IL PAYÉ?

  1. PRIX DES PRODUITS: Le prix des produits est toujours indiqué sur l'interface Web. Le prix comprend la TVA. Le prix est valable tant qu'il est répertorié sur l'interface Web. Le prix du fret est ajouté au prix de la marchandise (voir l'article V. de ces CGV pour plus de détail). Le prix calculé final indiqué dans le récapitulatif de la commande (c´est à dire avant de cliquer sur le bouton de commande) est indiqué frais de port compris.
  2. Le prix convenu est le prix du produit au moment de l'envoi de votre commande. S'il y a une erreur manifeste du prix sur l'interface Web (il s'agit principalement d'une faute de frappe ou une erreur de saisie du prix) ou une erreur similaire dans le processus de conclusion du contrat, je ne suis pas obligé de vous livrer la marchandise, même si la confirmation de commande a été automatiquement envoyée. Si vous avez déjà payé ce prix manifestement erroné, je suis en droit de résilier le contrat et de vous retourner le montant que vous avez payé. S'il y a un changement de prix entre le moment où vous envoyez votre commande et sa confirmation, le prix en vigueur au moment de l'envoi de votre commande est valable, sauf accord exprès entre nous.
  3. Sauf convention expresse contraire entre nous, je ne suis obligé de vous livrer la marchandise qu'après le paiement intégral du prix convenu.
  4. MODE DE PAIEMENT: Le prix convenu peut être payé comme suit:

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Vista d´Oro, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.

Vous recevrez les instructions de paiement par e-mail, sous la forme d'une facture pro forma correspondant à 50% de la valeur de la commande (hors frais de transport) au moment de la commande, puis la facture correspondant au solde restant, avant expédition des marchandises. Lors du paiement, veillez inclure la référence appropriée afin que le paiement puisse être rapidement associé à votre commande et que le produit soit livré dans les meilleurs délais.

ÉCHEANCE DU PAIEMENT:

50% du prix d'achat est dû dans les 14 jours suivant la réception de la commande. La date d'échéance est indiquée sur la facture proforma envoyée. Le paiement du prix d'achat est dû avant la livraison de la marchandise selon la facture finale. Le prix d'achat est payé lorsque le montant correspondant est crédité sur mon compte bancaire.

- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système  COMGATE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée COMGATE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Le paragraphe 2119 (art.1) du Code civil Tchèque ne s'applique pas.

Il n'est pas possible de payer des produits sous la forme d'un calendrier d'acomptes.

  1. La facture sert également de preuve de garantie.

V. COMMENT LES PRODUITS SERONT-ILS LIVRÉS?

  1. MODE DE LIVRAISON. Les marchandises peuvent être livrées via transporteur à votre adresse de livraison. Vous sélectionnez le mode de livraison sur l'interface Web lors de la commande de produits. Mon obligation de livrer les marchandises est remplie en remettant les marchandises au transporteur que vous avez choisi lors de la commande. Si vous refusez sans motif de récupérer les marchandises, mon obligation de livrer les marchandises est considérée comme remplie et le contrat ne peut être résilié de cette manière. Lors de l'acceptation du colis, veuillez toujours vérifier son intégrité. Si vous rencontrez des problèmes, adressez-les immédiatement à l'expéditeur et contactez-moi (voir ci-dessous pour plus de détails sur la réclamation). Le refus d'un colis dont l´emballage est endommagé n'est pas considéré comme un refus sans motif. Inversement, si vous signez le bon de livraison de l'expéditeur ou un document similaire, vous accusez réception de l'envoi, les marchandises ont été livrées dans un emballage intact et il n'est plus possible de réclamer les marchandises en raison de l'intégrité du colis.
  2. DÉLAI DE LIVRAISON. Le délai de livraison dépend du mode de transport choisi, du mode de paiement choisi et de la disponibilité des marchandises sélectionnées.

Nous ne gardons pas de produits en stock et les commandons pour vous chez le fournisseur. Le délai de livraison est donc de 6 à 8 semaines. Veuillez noter, cependant, qu'il s'agit d´un délai indicatif, qui peut dans certains cas varier en raison du transport et des prodécures de dédouanement.

  1. FRAIS DE TRANSPORT. Le coût de la livraison dépend du mode de livraison que vous choisissez et est répertorié sur l'interface Web.
  2. Si nous devions livrer le colis de manière répétée ou de toute autre manière que celle commandée, vous serez obligé de rembourser les frais de livraison répétée ou autre, sauf convention expresse entre nous. Au cas où vous refuseriez de manière déraisonnable d'accepter la livraison, je suis en droit de recevoir le remboursement des frais liés à cette livraison et à son stockage, ainsi que les autres frais induits.

 VI. DROIT DE RETRACTATION

  1. Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Si le contrat d'achat a pour objet plusieurs types de biens ou la livraison de plusieurs pièces, le délai de 14 jours s´applique à compter de la date de réception de la dernière livraison. Si le contrat a pour objet une livraison de marchandises régulière et répétée, un délai de 14 jours s´applique à compter de la date de réception de la dernière livraison des marchandises. Au cours de cette période de 14 jours, la résiliation du contrat doit être envoyée par courrier électronique à info@vistadoro.fr ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article I. des CGV ou remise à cette adresse. Vous pouvez également vous retracter en remplissant le formulaire que vous pouvez trouver ici. Si vous utilisez le formulaire standard, je confirmerai votre rétractation sans retard excessif. Vous n'avez pas besoin de justifier la raison du retrait.

Si vous utilisez ce droit et si vous résiliez le contrat, veuillez remettre ou retourner les biens que vous avez reçus en vertu du contrat dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat. Lors de l'envoi de la marchandise, sélectionnez le courrier recommandé. Vous aurez à votre charge le coût de retour. Envoyez les marchandises non endommagées et non utilisées, y compris toutes les pièces et accessoires, ainsi que tous les cadeaux que vous avez reçus avec les marchandises et, si possible, dans l'emballage d'origine. Je vous recommande d'assurer les biens.

Veuillez joindre une copie du reçu de paiement, de la facture ou de tout autre document ou preuve attestant que les marchandises ont été achetées dans la boutique en ligne dans les 14 jours précédant la rétractation. Cela accélérera considérablement le traitement de votre demande. Cependant, la non-soumission de tels documents n'empêche pas l'exécution de votre rétractation. Si vous n’avez pas déjà envoyé ces informations dans le formulaire de rétractation, veuillez également indiquer le mode de remboursement si vous ne souhaitez pas l´obtenir de la même manière que vous avez effectué le paiement.

Veuillez noter qu'en vertu de l'article 1837 du code civil (Rép. Tchèque), le consommateur ne peut pas résilier le contrat dans les cas suivants:

  • la livraison de marchandises personnalisées ou sur mesure,
  1. Au plus tard 14 jours après la rétractation visée au paragraphe 1, je vous rembourserai le montant que j'ai reçu de votre part à titre de paiement des marchandises, frais de port et autres frais de livraison compris. Toutefois, si vous n'avez pas choisi le moyen le moins cher de livrer les marchandises lors de la commande, je vous rembourserai le montant correspondant à la livraison la moins chère des marchandises. Toutefois, je ne suis pas obligé de vous rembourser avant d´obtenir les marchandises retournées ou de prouver que vous les avez envoyées à l'adresse indiquée à l'article I. des CGV. Je rembourserai le montant de la même manière que vous l'avez payé (c´est à dire par virement bancaire), à ​​moins que vous n'acceptiez un autre mode de paiement qui n'engendrerait aucun coût supplémentaire. Veuillez noter que si les marchandises retournées sont endommagées, usées ou incomplètes, j'ai droit à des dommages et intérêts et j'ai le droit de compenser unilatéralement ce dommage à partir du montant à rembourser. Vous serez donc remboursé de la différence entre le prix d'achat (frais de transport compris) et le montant correspondant au préjudice subi.
  2. Si vous ne payez pas l'intégralité du prix dans les 20 jours suivant la date d'échéance, le contrat est annulé. Si je reçois un paiement partiel du prix d’achat de votre part, je le rembourserai dans un délai d’une semaine après l’annulation du contrat, sauf convention contraire entre nous.
  3. Si un cadeau vous est remis avec le produit, au cas ou l´annulation est a votre initiative, vous avez l´obligation de rendre le cadeau.

VII. Garantie et procédure de réclamation

  1. Les droits de réclamation sont régis par les lois et règlements applicables, en particulier par les dispositions des articles 1914 à 1925, des articles 2099 à 2112 et des articles 2161 à 2174 du Code civil (de la Rép. Tchèque).
  2. Les droits de garantie sont régis notamment par les dispositions des articles 2113 à 2117 du Code civil et des articles 2161 à 2164 du Code civil (de la Rép. Tchèque).
  3. En tant que vendeur, je suis responsable envers vous que les marchandises ne présentent aucun défaut lors de la livraison. Si vous êtes un consommateur, si le défaut est signalé dans les 6 mois suivant sa réception, l’article est considéré comme défectueux lors de sa réception. Je suis également responsable envers le consommateur que les défauts ne se produiront pas pendant la période de garantie de 60 mois à compter de la réception de la marchandise, sauf indication contraire. Si l'article est un article périssable, la période pour laquelle l'article peut être utilisé est indiquée à la place de la période de garantie (une garantie de qualité est fournie pour cette période). Veuillez noter que lors de la comparaison des produits livrés, il peut exister une légère différence de couleur entre les produits livrés et la couleur telle qu’elle apparaît sur l’écran de l’ordinateur, de la tablette ou du téléphone mobile, en raison des paramètres de couleur différents des moniteur appareils. Une telle variation n’est pas un motif de réclamation.
  4. En cas de défaut qui ne peut pas être éliminé ou en cas d'apparition répétée d'un défaut ou de l'apparition d'un plus grand nombre de défauts, vous avez le droit de demander le remplacement du bien par un nouveau ou de vous retirer du contrat. Dans le cas d'un défaut amovible dans la marchandise non encore utilisée, vous pouvez exiger la suppression du défaut ou une remise raisonnable sur le prix ou, si cela n'est pas disproportionné, exiger le remplacement de la marchandise par une nouvelle. Si vous ne vous retirez pas du contrat ou n'exercez pas le droit de vous faire livrer de nouvelles marchandises ou réparation des marchandises, vous pouvez demander un rabais raisonnable. Vous pouvez également demander un rabais raisonnable si je ne suis pas en mesure de vous livrer les biens fonctionnels neufs ou réparés, ainsi que si je ne corrige pas la situation dans un délai raisonnable, ou si les réparations événtuelles vous causeraient des difficultés considérables.
  5. Vous n’avez pas le droit de réclamation si vous saviez que la marchandise etait défectueuse au moment de sa livraison ou si vous avez vous-même causé le défaut. La garantie ne s'appliquent pas aux défauts causés par une mauvaise utilisation.
  6. Je vous prie d´effectuer votre réclamation sans retard indu après la détection des défauts. Vous pouvez également me notifier à l'avance de votre réclamation par courrier électronique. Je vous serais reconnaissant de joindre une facture ou une autre preuve d’achat, une description du défaut et une proposition de résolution de la réclamation. Je règlerai la réclamation sans délais injustifié, au plus tard sous 30 jours à moins que nous n'en ayons expressément convenu autrement. Je vous fournirai une confirmation écrite de la réclamation et de la solution proposée. Si, sur la base de votre commande, les marchandises sont expédiées par un transporteur, je vous prie de vérifier le colis en présence du transporteur et, en cas de dommage, d'envoyer directement une réclamation au transporteur. Le transporteur établira ensuite un procès-verbal du défaut trouvé avec le destinataire et l'envoi sera restitué à l'expéditeur. En tant qu'acheteur, vous avez le droit de refuser d'accepter un colis non conforme au Contrat, par exemple, un colis incomplet ou endommagé. Si vous acceptez l'envoi endommagé du transporteur, il est nécessaire de décrire le dommage dans le protocole de livraison du transporteur. Les colis incomplets ou endommagés doivent être immédiatement notifiés par e-mail à info@vistadoro.fr, un constat de dommage est signé par le transporteur et nous est envoyé par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

VIII. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.vistadoro.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Vista d´Oro. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

IX. TRAITEMENT DES PLAINTES, RÉSOLUTION DES LITIGES

  1. Si vous avez une réclamation à l'égard du contrat conclu, de son exécution ou de notre activité, veuillez me contacter à l'adresse électronique info@vistadoro.fr.
  2. Mon entreprise releve de l'autorité de contrôle de Živnostenský úřad de Roudnice nad Labem, l'autorité compétente en matière de licences commerciales, le contrôle du respect de la réglementation en matière de protection des consommateurs étant assuré par l'inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce www.coi.cz). Le respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel est contrôlé par l'Office pour la protection des données à caractère personnel. Vous pouvez également vous adresser à ces autorités.
  3. En cas de conflit entre le vendeur et le consommateur, celui-ci a droit à un règlement à l'amiable. L'inspection du commerce tchèque joue le role d´autorité de règlement extrajudiciaire en vertu de la loi n ° 634/1992 sur la protection des consommateurs. Tous les détails de la solution extrajudiciaire sont disponibles sur le site Web de l'autorité tchèque chargée de l'inspection du commerce (www.coi.cz). Le consommateur peut également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

X. CONCLUSION

  1. Le contrat est conclu pour une durée déterminée jusqu'à ce que les obligations du vendeur et de l'acheteur en vertu du contrat soient remplies.
  2. La protection des données est traitée dans un document séparé.
  3. Veuillez noter que je suis en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV, mais que les conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande s’appliquent toujours à l’Acheteur. Cette version des conditions générales est au format texte, en format pdf et jointe au courrier électronique de confirmation de réception de la commande.
  4. Les présentes CGV sont valables à compter du 16.04.2019.

                                                                                                                                

CGV à télécharger 
Formulaire de rétractation